RACCORDEMENT EAUX USÉES ET PLUVIALES
Raccordement au réseau Eaux Usés (Collectif)
Uniquement lorsque le réseau existant est à proximité.
Lorsque le réseau collectif n'est pas présent.
Une demande devra être effectuée pour un assainissement non collectif (à charge du propriétaire)
Une demande de branchement doit obligatoirement être effectuée à la mairie en précisant (mairie@muel.bzh)
- Les coordonnées du demandeur
- L'adresse
- Le Numéro de la parcelle cadastrale
Contrôle
- Une demande de contrôle doit être effectuée lorsque vous êtes raccordés
Dans quel cas créer un branchement ?
- Vous construisez une maison et devez vous raccorder au réseau de collecte des eaux usées
- Vous disposez déjà d'un raccordement mais devez en réaliser un nouveau dans le cadre d'une mise en conformité
- Votre maison est existante mais ne possède pas de raccordement, vous devez en réaliser un dans le cadre d'une mise en conformité
Taxe de Raccordement
- Voir Montant dans onglet "Ma Commune" puis Tarifs Municipaux
Le raccordement au réseau est-il obligatoire?
- Tous les immeubles existant doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.
- Les immeubles édifiés après la date de mise en service du réseau de collecte situé, au droit de leur parcelle, doivent être raccordés avant la mise en service des canalisations intérieures. (article L1331-1 du code de la santé publique)
Qui est concerné ?
Les propriétaires et les locataires d'habitations situées en bordure de voie publique pourvues d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès par une voie privée ou par une servitude de passage.
A qui incombent les travaux de raccordement ?
Le raccordement au réseau collectif est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire y compris la partie du branchement située sous le domaine public. (article L1331-2 du code de la santé publique)
Qui réalise les travaux de raccordement?
- Parties en domaine public : service assainissement de la commune de Muël via l'entreprise titulaire du marché de travaux.
- Parties en domaine privé : propriétaire.
La boîte de branchement présente sur domaine public définit la limite entre le réseau public et le réseau privé.
